Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006314820
Texte parentLEGITEXT000006068056
Référencearticle 56 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. Les articles 62, 64, 65, 66, 67 et 69 de la loi du 28 octobre 1946 sont applicables aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et à leurs unions.

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