Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006314822
Texte parentLEGITEXT000006068056
Référencearticle 58 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables dans les territoires relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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