RattachementTITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
IdentifiantLEGIARTI000038584466
Texte parentLEGITEXT000006068056
Référencearticle 6 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège :
2. 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié ;
3. 2° Une ampliation des décisions d'agrément du ministre de l'équipement et du logement.
4. Dans le même délai et sous la même sanction, un extrait de l'acte constitutif est publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège.
5. Il est fait mention de la décision d'agrément du ministre de l'équipement et du logement.
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