Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.

IdentifiantLEGIARTI000006314754

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 7 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. L'assemblée générale délibère sur les statuts et sur toutes les affaires de la société, sous réserve des dispositions de la présente loi.

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