Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.

IdentifiantLEGIARTI000006314755

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 8 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. L'assemblée générale nomme un conseil d'administration pris parmi les membres de la société.

2. Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.

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