LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1949.

TexteLOI n° 49-1060 du 2 août 1949

IdentifiantLEGIARTI000006878823

Texte parentLEGITEXT000006068057

Référencearticle 1 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 (version du 5 août 1949)Légifrance →

1. Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.

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