LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 1949.

TexteLOI n° 49-1060 du 2 août 1949
IdentifiantLEGIARTI000006878824
Texte parentLEGITEXT000006068057
Référencearticle 2 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 (version du 5 août 1949)Légifrance →

1. Les statuts de la " Société des transports pétroliers par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.

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