LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 1949.

TexteLOI n° 49-1060 du 2 août 1949

IdentifiantLEGIARTI000006878826

Texte parentLEGITEXT000006068057

Référencearticle 3 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 (version du 5 août 1949)Légifrance →

1. Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.

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