Loi n°49-1096 du 2 août 1949 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 1949.

TexteLoi n°49-1096 du 2 août 1949

IdentifiantLEGIARTI000006467626

Texte parentLEGITEXT000006068058

Référencearticle 5 de la loi n°49-1096 du 2 août 1949 (version du 6 août 1949)Légifrance →

1. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont tenus aux mêmes obligations que les propriétaires sinistrés pour les immeubles qu'ils possédaient et dans lesquels étaient installés des commerçants.

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