Loi n°49-1096 du 2 août 1949 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 août 1949.

TexteLoi n°49-1096 du 2 août 1949

IdentifiantLEGIARTI000006467664

Texte parentLEGITEXT000006068058

Référencearticle 8 de la loi n°49-1096 du 2 août 1949 (version du 6 août 1949)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.

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