Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°49-1098 du 2 août 1949
RattachementTitre IV : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006465389
Texte parentLEGITEXT000006068059
Référencearticle 12 de la loi n°49-1098 du 2 août 1949Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006465389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.