1. Sur les crédits ouverts au ministre des finances et des affaires économiques, au titre du budget des finances et des affaires économiques (I. - Finances) pour l'exercice 1949, par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, une somme de 500 millions de francs est définitivement annulée au chapitre 053 "Intérêts des bons du Trésor à court terme et valeurs assimilées".
Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 août 1949.
TexteLoi n°49-1098 du 2 août 1949
RattachementTitre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006465614
Texte parentLEGITEXT000006068059
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.