1. Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par le chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Loi n°49-458 du 2 avril 1949 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 avril 1949.
TexteLoi n°49-458 du 2 avril 1949
IdentifiantLEGIARTI000006465285
Texte parentLEGITEXT000006068063
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