Loi n°49-458 du 2 avril 1949 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1958.

TexteLoi n°49-458 du 2 avril 1949
IdentifiantLEGIARTI000006465287
Texte parentLEGITEXT000006068063
Référencearticle 9 de la loi n°49-458 du 2 avril 1949 (version du 28 octobre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi, s'appliquent de plein droit aux clients ou locataires titulaires d'un contrat en cours. Peuvent également s'en prévaloir les occupants qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

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