Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1949.

TexteLoi n°49-874 du 5 juillet 1949

IdentifiantLEGIARTI000006509742

Texte parentLEGITEXT000006068065

Référencearticle 18 de la loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (version du 6 juillet 1949)Légifrance →

1. En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le Gouvernement est autorisé, nonobstant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 17 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, à modifier par décret, le décret n° 46-1332 du 1er juin 1946.

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