1. Aussi longtemps que l'équilibre financier de la Société nationale des chemins de fer français exige une subvention budgétaire, cette société n'est pas autorisée à prendre des participations financières ou à accroître ses participations dans des entreprises ayant un autre objet que le transport de voyageurs ou de marchandises.
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1958 au 1er janvier 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°49-874 du 5 juillet 1949
IdentifiantLEGIARTI000006509714
Texte parentLEGITEXT000006068065
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.