Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1949.

TexteLoi n° 49-956 du 16 juillet 1949

IdentifiantLEGIARTI000006421432

Texte parentLEGITEXT000006068067

Référencearticle 10 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 (version du 19 juillet 1949)Légifrance →

1. L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.

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