Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1949.

TexteLoi n° 49-956 du 16 juillet 1949

IdentifiantLEGIARTI000006421434

Texte parentLEGITEXT000006068067

Référencearticle 12 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 (version du 19 juillet 1949)Légifrance →

1. A l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 :

2. Les directeurs ou éditeurs des publications, quelles que soient leurs professions ou dénominations.

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