Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1950 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-407 du 3 avril 1950
IdentifiantLEGIARTI000006451392
Texte parentLEGITEXT000006068076
Référencearticle 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 (version du 6 avril 1950)Légifrance →
1. Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés.
2. L'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-167 du 31 mars 1948 est supprimée à partir de la même date.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L741-1 du Code général de la fonction publique.
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