Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 avril 1950.

TexteLoi n° 50-407 du 3 avril 1950
IdentifiantLEGIARTI000006451393
Texte parentLEGITEXT000006068076
Référencearticle 4 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 (version du 6 avril 1950)Légifrance →

1. Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole.

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