Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 avril 1950.

TexteLoi n° 50-407 du 3 avril 1950

IdentifiantLEGIARTI000006451395

Texte parentLEGITEXT000006068076

Référencearticle 6 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 (version du 6 avril 1950)Légifrance →

1. Les règles et le régime de l'auxilariat pour ces départements sont ceux appliqués dans la métropole.

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