Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 avril 1950.

TexteLoi n° 50-407 du 3 avril 1950

IdentifiantLEGIARTI000006451396

Texte parentLEGITEXT000006068076

Référencearticle 7 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 (version du 6 avril 1950)Légifrance →

1. Des règlements d'administration publique pris avant le 30 juin 1950 détermineront d'une manière générale les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

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