Loi n°50-772 du 30 juin 1950 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1950.

TexteLoi n°50-772 du 30 juin 1950

IdentifiantLEGIARTI000006451399

Texte parentLEGITEXT000006068078

Référencearticle 4 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950 (version du 1er juillet 1950)Légifrance →

1. Le régime des congés fera l'objet d'une réglementation particulière conforme aux principes définis aux articles 1er et 3 ci-dessus, pour chaque catégorie de cadres.

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