Loi n°50-772 du 30 juin 1950 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1950.

TexteLoi n°50-772 du 30 juin 1950

IdentifiantLEGIARTI000006451401

Texte parentLEGITEXT000006068078

Référencearticle 7 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950 (version du 1er juillet 1950)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne pourront en rien modifier les prérogatives des assemblées territoriales.

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