LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1951.

TexteLOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

IdentifiantLEGIARTI000006451483

Texte parentLEGITEXT000006068084

Référencearticle 5 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 (version du 27 septembre 1951)Légifrance →

1. Sont exclus du bénéfice de la présente loi les fonctionnaires et agents qui ont été frappés d'une sanction administrative ou judiciaire pour faits de collaboration.

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