1. Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1932, des crédits s'élevant à la somme de 203,280,575,000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.
TexteLoi n°51-1487 du 31 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006451434
Texte parentLEGITEXT000006068087
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