1. Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1952, par anticipation, sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1953, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1,331,000,000 de francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état B annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.
TexteLoi n°51-1487 du 31 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006451435
Texte parentLEGITEXT000006068087
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