Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.

TexteLoi n°51-1487 du 31 décembre 1951

IdentifiantLEGIARTI000006451436

Texte parentLEGITEXT000006068087

Référencearticle 3 de la loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 (version du 1er janvier 1952)Légifrance →

1. Les crédits demeurés disponibles à la clôture de l'exercice 1951 sur l'article 1er du chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pourront, par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale, être reportés sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice 1932.

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