Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre Ier : Amnistie de droit.
IdentifiantLEGIARTI000006493798
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 1 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. Sont amnistiés les faits constitutifs de l'indignité nationale lorsque leur auteur a bénéficié du relèvement prévu à l'article 3 (dernier alinéa) de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale.

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