1. Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie ceux qui, dans une formation combattante, ont été cités ou décorés pour des faits postérieurs aux infractions visées à l'alinéa premier de l'article 9 retenues à leur charge et qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 9.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.
TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
- Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
- Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006493809
Texte parentLEGITEXT000006068088
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