Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006493811
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 13 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944.

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