Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre III : Effets de l'amnistie.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre III : Effets de l'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006493815
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 16 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

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