Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre III : Effets de l'amnistie.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre III : Effets de l'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006493820
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 19 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

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