Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre Ier : Amnistie de droit.
IdentifiantLEGIARTI000006493799
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 2 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. Sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation à la dégradation nationale à titre principal, lorsque la durée de la peine, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas quinze ans.

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