RattachementChapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
IdentifiantLEGIARTI000006493821
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 20 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →
1. Quelles que soient la nature de la peine et la durée restant à courir, à l'exclusion toutefois des peines perpétuelles, tout condamné pour des faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 pourra être libéré par anticipation.
2. Cette libération anticipée ne pourra être accordée aux condamnés par la Haute-Cour de justice.
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