Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
IdentifiantLEGIARTI000006493796
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 22 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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