1. La confiscation prévue à l'article 21, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 décembre 1944, ne sera plus appliquée, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.
TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
RattachementTitre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
IdentifiantLEGIARTI000006493824
Texte parentLEGITEXT000006068088
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