Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
RattachementTitre III : Activités antinationales.
IdentifiantLEGIARTI000006493827
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 27 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifié ainsi qu'il suit :

2. Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.

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