RattachementTitre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
IdentifiantLEGIARTI000006493832
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 32 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 1er février 1959)Légifrance →
1. Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les anciens membres des organisations de résistance ou des forces françaises de l'intérieur, poursuivis ou condamnés pour avoir détenu irrégulièrement leurs armes de combat ou des trophées pris à l'ennemi.
2. Peuvent être également admis par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées en application de l'alinéa 2 de l'article 30, lorsqu'il sera établi qu'au moment des faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance ou aux forces françaises de l'intérieur.
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