RattachementTitre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
IdentifiantLEGIARTI000006493833
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 33 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 1er février 1959)Légifrance →
1. Les droits des tiers ne pourront faire l'objet d'aucune action devant les tribunaux civils à l'encontre des auteurs des actes amnistiés par l'article 30.
2. Le préjudice résultant de ces actes sera, le cas échéant, réparé comme résultant de faits de guerre dans les cas et conditions prévus par les lois en vigueur.
3. L'amnistie prévue à l'article 30 et à l'article 32 produira les effets définis aux articles 5 (alinéas 1er, 3 et 4), 26, 27, 28, 29, 30 (alinéas 2 et 3), 31, 32, 33, 36 et 38 de la loi du 16 août 1947.
4. L'amnistie prévue à l'article 32, alinéa 2, produira en outre, les effets définis aux alinéas 1 et 4 de l'article 30 de la loi du 16 août 1947.
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