RattachementTitre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
IdentifiantLEGIARTI000006493834
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 35 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →
1. Le délai d'un an prévu par les articles 15 (par. b), 16 et 17 de la loi du 16 août 1947, porté à trois ans par la loi du 2 août 1949, est porté à cinq ans.
2. Le délai prévu à l'article 9 (alinéa 2) de l'ordonnance du 15 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1951.
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