Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre Ier : Amnistie de droit.
IdentifiantLEGIARTI000006493801
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 4 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre seront jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.

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