Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

TexteLoi n°51-18 du 5 janvier 1951
Rattachement
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
  1. Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
  2. Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006493804
Texte parentLEGITEXT000006068088
Référencearticle 6 de la loi n°51-18 du 5 janvier 1951 (version du 6 janvier 1951)Légifrance →

1. Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les condamnés à la dégradation nationale à titre principal lorsque les faits ne sont pas amnistiés de plein droit.

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