Loi n°51-346 du 20 mars 1951 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1951 au 23 décembre 1958.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°51-346 du 20 mars 1951

IdentifiantLEGIARTI000006494259

Texte parentLEGITEXT000006068090

Référencearticle 2 de la loi n°51-346 du 20 mars 1951 (version du 22 mars 1951)Légifrance →

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