1. Les dispositions des articles 93 à 95, 115 de la loi du 19 octobre 1946 et 2 de la loi seront appliquées aux magistrats de l'ordre judiciaire atteints d'une maladie ouvrant droit à congé de longue durée entre le 20 octobre 1946 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dans la cas où ils auraient cessé définitivement leurs fonctions.
Loi n°51-346 du 20 mars 1951 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mars 1951.
TexteLoi n°51-346 du 20 mars 1951
IdentifiantLEGIARTI000006494263
Texte parentLEGITEXT000006068090
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