1. Les dispositions de l'article 15 (alinéa 5) de la loi du 30 août 1883, modifiée par la loi du 25 juillet 1929 sur la réforme de l'organisation judiciaire, et de la loi du 16 juin 1824 relative à l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanents sont abrogées.
Loi n°51-346 du 20 mars 1951 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 1951.
TexteLoi n°51-346 du 20 mars 1951
IdentifiantLEGIARTI000006494264
Texte parentLEGITEXT000006068090
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