1. Pour les assurés obtenant la liquidation initiale de leurs droits à l'assurance vieillesse, avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 31 décembre 1950, la rente assurances sociales inscrite au compte individuel arrêté au 31 décembre 1940 est remplacée par une rente forfaitaire égale à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante.
Loi n°51-374 du 27 mars 1951 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 mars 1951.
TexteLoi n°51-374 du 27 mars 1951
IdentifiantLEGIARTI000006755885
Texte parentLEGITEXT000006068092
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