1. Les dispositions de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes et de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur expéditeur seront étendues par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande à l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime.
Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 12 mai 1951.
TexteLoi n° 51-529 du 11 mai 1951
IdentifiantLEGIARTI000006909656
Texte parentLEGITEXT000006068095
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