RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
Titre III : Dispositions spéciales
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006404954
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 10 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →
1. Sont supprimés les budgets annexes des services de la défense nationale ci-après :
2. Constructions aéronautiques ;
3. Constructions et armes navales ;
4. Fabrications d'armements, institués à titre provisoire par les articles 16 à 26 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946.
5. Cette suppression deviendra effective le 1er janvier de l'année qui suivra la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application du présent articles.
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