RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Titre III : Dispositions spéciales
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006404958
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 13 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →
1. Les effectifs du cadre spécial des officiers de marine seront, pour sa première formation, réalisés progressivement soit par des nominations directes dans ce cadre, soit par des promotions d'officiers du cadre spécial, dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat chargé de la marine.
2. Les effectifs totaux du cadre spécial sont fixés à 12 capitaines de vaisseau et 28 capitaines de frégate par prélèvement sur les effectifs autorisés du corps des officiers de marine.
3. Les intégrations dans le cadre spécial seront traduites chaque année dans le budget. Elles ne pourront intervenir que par transformation d'emplois existants et ne devront pas entraîner de dépenses supplémentaires par rapport aux crédits de l'année précédente.
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